Les clients professionnels et les prospects ont souvent besoin de documents juridiques et de sécurité avant ou pendant un achat. Voici comment les demander et à quoi vous attendre.
Ce que vous pouvez demander
- Accord de traitement des données (DPA) : l'accord prévu à l'article 28 du RGPD, pour les clients dont les données comprennent des données personnelles.
- Accord de confidentialité (NDA) : un NDA réciproque pour des échanges détaillés sur la sécurité ou sur le plan commercial.
- Questionnaire de sécurité : des réponses à votre formulaire de sécurité fournisseur, ou à nos réponses standard.
- Autres documents juridiques : liste des sous-traitants ultérieurs, questions sur les conditions, ou revue de contrat.
Comment faire votre demande
Écrivez à support@collectasolutions.com avec l'objet « Legal request » et indiquez-nous :
- ce dont vous avez besoin (DPA, NDA, questionnaire de sécurité ou autre chose)
- le nom de votre société et l'entité juridique qui signerait
- votre nom, votre fonction et votre e-mail
- votre échéance, et si vous joignez votre propre modèle
La suite
Nous accusons réception sous un jour ouvré. Le délai d'une réponse complète dépend de la demande. Un NDA réciproque standard ou le DPA sur notre modèle est généralement rapide ; votre propre NDA, ou un long questionnaire, nécessite une revue et prend plus de temps. [FILL: realistic turnaround per request type]
Les documents sont signés par une personne habilitée de l'entité contractante. [FILL: who signs for Collecta]
Confidentialité
Nos conditions d'utilisation contiennent une clause de confidentialité réciproque pour les clients. Un NDA distinct est destiné aux échanges précédant un accord, ou au partage de documents de sécurité détaillés. Une fois un accord signé, sa clause de confidentialité s'applique. Les informations publiques, telles que les données de passeport publiées, ne sont pas confidentielles.
Informations de sécurité
Nous partageons des informations de sécurité sur demande, sous réserve de confidentialité, et ne décrivons que les mesures que nous pouvons confirmer. [FILL: add the security overview, sub-processor list and any certifications only once they exist and are confirmed in writing]
Une demande concernant vos propres données personnelles
Pour exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, effacement, etc.), consultez la politique de confidentialité, section 8, plutôt que cette page.