L'ESPR (règlement (UE) 2024/1781) a créé le registre DPP à son article 13 mais en a renvoyé le fonctionnement à un acte d'exécution. Cet acte est le règlement d'exécution (UE) 2026/1778 de la Commission, adopté le 16 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet et en vigueur depuis le 6 août 2026. Le registre lui-même est entré en service le 20 juillet 2026, accompagné d'un environnement de test distinct, d'un guide utilisateur et d'un service d'assistance.
Ce qu'est le registre — et ce qu'il n'est pas
Le registre est un index, non une base de vos données produit. Il enregistre l'identifiant unique, le code marchandise, une référence au prestataire de services de passeport numérique et les informations sur le déclarant. Les données du passeport restent hébergées par vous ou par un prestataire agissant pour votre compte, et le registre n'effectue que des contrôles formels — champs obligatoires et conformité structurelle. Il ne vérifie pas la véracité de vos données.
Deux voies d'accès
L'article 3 dote le registre d'un site web avec interface sécurisée et d'une API permettant d'enregistrer des passeports et de recevoir des informations en retour. L'article 8, paragraphe 6, autorise l'une comme l'autre. L'accès passe par EU Login, et seul un opérateur économique vérifié peut enregistrer.
Devenir opérateur économique vérifié
L'article 4 exige que votre identité soit prouvée par un cachet électronique qualifié eIDAS (pour une personne morale) ou une signature électronique qualifiée (pour une personne physique agissant comme entrepreneur individuel), en contresignant une déclaration scellée par la Commission. Cette démarche revient à votre propre entreprise — un prestataire ne peut pas l'accomplir à votre place.
Ce qui est validé à l'enregistrement
- La conformité sémantique des données du passeport aux modèles de données publiés.
- La cohérence des données obligatoires pour le groupe de produits.
- Le niveau de granularité — modèle, lot ou article. Pour les batteries, le niveau retenu est l'article individuel.
- La validité du code marchandise.
- Le lien vers la copie de sauvegarde hébergée par un prestataire de services de passeport numérique.
Preuve d'enregistrement
L'article 9 permet de demander une preuve d'enregistrement sous forme de document électronique sécurisé contenant l'identifiant unique du produit, le code marchandise, l'identité de l'opérateur responsable, la date et l'heure validées par un horodatage électronique de la Commission, ainsi qu'une empreinte de la version enregistrée du passeport — le tout garanti par un cachet électronique qualifié. Elle reste disponible 90 jours calendaires à compter de sa génération : on la demande donc au besoin plutôt que de l'archiver une fois pour toutes.
Combien de temps dure l'enregistrement
Lorsque le droit de l'Union ne fixe pas d'autre durée, l'article 10, paragraphe 3, prévoit que le registre supprime automatiquement les données d'enregistrement 10 ans après celui-ci. Les États membres doivent désigner un administrateur national du registre au plus tard le 18 février 2027 — la date même où le passeport batterie devient obligatoire.
Les passeports batterie peuvent-ils être enregistrés aujourd'hui ?
Frequently asked
L'enregistrement au registre DPP prouve-t-il la conformité de mon produit ?
Non. Le registre n'effectue que des contrôles formels — champs obligatoires et conformité structurelle — et ne stocke aucun contenu de passeport. La responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité des données reste à l'opérateur économique qui met le produit sur le marché européen.
Le registre est-il payant ?
Aucun frais n'est prévu pour les opérateurs économiques qui enregistrent des passeports, et l'accès au référentiel sémantique et à ses API est fourni gratuitement au titre de l'article 12, paragraphe 7. Le coût de la conformité, c'est le travail de préparation et de maintien des données, pas l'accès au registre.
Un prestataire peut-il enregistrer des passeports pour mon compte ?
Oui, dès lors que vous lui avez accordé le mandat et les droits d'accès nécessaires — mais vous restez pleinement responsable de la conformité. Votre propre statut d'opérateur économique vérifié doit toujours être obtenu par votre entreprise, avec un cachet ou une signature qualifiés eIDAS.